etat civil
Le livret de famille est un document qui comprend toutes les informations d'état civil des membres d'une famille.
Que faire en cas de perte, de vol ou de destruction ?
La demande de copie doit être faite par le titulaire à la mairie du lieu de résidence en présentant les documents suivants :
- le formulaire de demande
- un justificatif d’identité de chaque personne figurant dans le livret
- un justificatif de domicile (facture de téléphonie, d'électricité, quittance de loyer, etc.).
Naissance
La déclaration de naissance doit être effectuée dans les trois jours suivant l'évènement auprès de l’officier de l’état-civil du lieu d’accouchement.
Reconnaissance anticipée
A la différence d’un couple marié, la filiation d’un enfant né de parents non mariés ne se fait pas automatiquement.
La reconnaissance peut être faite par le futur père ou les deux futurs parents avant la naissance en se rendant en mairie avec :
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile
L'officier d'état civil rédige alors immédiatement l'acte de reconnaissance anticipée dont une copie devra être présentée par les parents lors de la déclaration de naissance.
Toute personne justifiant d'une attache à Wittisheim (commune de résidence des futurs époux, d'un ou des parents...) peut se marier dans la commune.
Les futurs époux doivent pour cela déposer en mairie cette notice accompagnée :
- d’une copie intégrale de leur acte de naissance de moins de trois mois
- d’un justificatif de domicile
- d’une copie de la pièce d’identité de chacun des témoins
- le certificat du notaire si un contrat de mariage a été signé
Pour conclure un Pacte Civil de Solidarité, le couple doit remettre en mairie :
- le formulaire de convention de PACS dûment complété et signé ou une convention librement rédigée par le couple
- la déclaration conjointe
- une copie des pièces d’identité du couple
- une copie intégrale de leurs actes de naissance datant de moins de trois mois
- le livret de famille si le couple a déjà des enfants en commun
Le PACS ne peut être enregistré que dans la commune dans laquelle le couple réside.
Tout décès doit être déclaré à l’officier d’état-civil de la commune dans un délai de 24 heures.
Le déclarant peut être un parent ou une personne proche ayant les renseignements suffisants pour déclarer le décès ou encore les pompes funèbres. Celui-ci devra présenter à l'officier d'état-civil le certificat médical de constatation du décès et les documents d’état-civil (livret de famille, etc).
L'officier d'état-civil rédigera l'acte de décès et le signera immédiatemment avec lui.
La Mairie conserve les actes de naissance, de mariage et de décès survenus à Wittisheim depuis 1793.
Trois types de copie peuvent être remis au demandeur, à savoir :
- la copie intégrale de l'acte
- l’extrait d'acte avec filiation : une copie partielle de l'acte avec l'indication des parents
- l’extrait d'acte sans filiation: une copie partielle de l'acte avec uniquement les indications relatives au concerné
La demande peut se faire en se rendant en mairie avec une pièce d’identité ou en ligne ici. La délivrance de copie est gratuite.
urbanisme
L'autorisation d'urbanisme change en fonction du type de travaux envisagés. Le dossier peut dorénavant également être déposé intégralement en ligne.
Une fois les travaux réalisés, la déclaration attestation l'achèvement et de conformité des travaux doit être déposée en mairie.
Le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est nécessaire si vous envisagez les travaux suivants :
- une nouvelle construction d'une surface comprise entre 5 m² et 20 m²
- l'extension ou la surélévation d'un bâtiment créant une surface de maximum 20 m²
- la modification de l’aspect extérieur du bâtiment : ajout d’une fenêtre, pose d’isolation...
- l’installation d’une clôture ou d’un mur de délimitation
- l'installation d'une piscine de moins de 100 m²
- la division parcellaire d'un terrain
Le dossier, à déposer en double exemplaire en mairie, doit comprendre ce formulaire et les pièces figurant dans cette liste.
Le délai d'instruction est d’un mois maximum à partir de la réception du dossier complet.
Sont soumis à l'obtention d'un permis de construire les travaux suivants :
- une nouvelle construction de plus de 20 m²
- l'extension, l'agrandissement ou la surélévation d'un bâtiment d'une surface de plus de 20 m²
- l'installation d'une piscine de plus de 100 m²
A noter que le recours à un architecte est obligatoire si le projet excède 150 m²
Le dossier, comprenant ce formulaire et les pièces figurant sur cette liste, doit être déposé en mairie en trois exemplaires
Le délai d'instruction d'une demande de permis de construire ne peut excéder deux mois à compter du dépôt du dossier complet
L'obtention d'un permis de démolir est nécessaire avant la démolition partielle ou totale d'une construction.
Le formulaire doit être déposé en double exemplaire en mairie avec un plan cadastral sur lequel doit est matérialisé l'installation qui sera démolie.
Le délai d'instruction du dossier est de deux mois à compter de la réception du dossier complet en mairie.
Il existe deux types de certifcat d'urbanisme permettant de connaitre les règles applicables à une parcelle :
Le certificat d'information (CUa)
Il indique les règles d'urbanisme applicables (zonage, liste des taxes d'urbanisme...) sur une parcelle donnée.
La demande doit être déposée en mairie en double exemplaire avec un plan cadastral de la parcelle.
Le délai de traitement d'un certificat d'information est de maximum un mois.
Le certificat opérationnel (CUb)
Outre les règles d'urbanisme, ce certificat indique si le terrain peut être utilisé pour un projet en particulier.
Le formulaire doit être déposé en trois exemplaires avec un plan cadastral présentant le projet.
Le délai de traitement d'une demande de certificat opérationnel est de maximum deux mois.
FORMALITÉS
Arrivée
Tout nouvel arrivant doit déclarer son arrivée à Wittisheim en remettant en mairie :
- une déclaration d'arrivée dûment complétée
- un justificatif de domicile
- une copie de la pièce d'identité du ou des nouveau(x) arrivant(s)
- une copie du livret de famille le cas échéant.
Une demande d'inscription sur les listes électorales pourra être également effectuée à cette occasion.
Départ
Chaque départ doit être notifié par le dépôt d'un formulaire de déclaration de départ en mairie.
Élections
Chaque français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales de sa commune.
En cas de déménagement, l'inscription sur les listes électorales de la nouvelle commune de résidence ne se fait pas automatiquement.
Pour pouvoir voter dans votre commune, il est nécessaire de s'inscrire en ligne ou en déposant en mairie ce formulaire d'inscription accompagné d'un justificatif d'identité et d'un justificatif de domicile.
Carte d'identité/passeport
Les demandes de carte d’identité ou de passeport ne peuvent se faire que dans des mairies disposant d’une borne biométrique, comme Sélestat, Sundhouse et Marckolsheim.
Une pré-demande doit être déposée soit en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, soit en récupérant un formulaire en mairie. La démarche figure sur cette notice.
A noter que depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes d’identité a été prolongée de 5 ans pour celles qui ont été délivrées entre 2004 et 2013 à une personne majeure.
Attestation d'accueil
Un étranger qui souhaite séjourner en France pour une visite privée ou familiale durant une période de moins de trois mois doit présenter un justificatif d’hébergement appelé attestation d’accueil.
Etablie par la personne hébergeant l'étranger, cette demande doit comprendre:
- le formulaire d'attestation d'accueil
- les pièces figurant sur cette liste
L'original du dossier doit ensuite être déposé à la mairie du lieu d’hébergement.
Permis de conduire et carte grise
Toutes les démarches relatives au permis de conduire et à la carte grise s'effectuent désormais intégralement en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés.